Amendement n° AS114
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ».
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Imposer la prise en compte des projets et souhaits de l'allocataire du RSA pour éviter un contrat d'engagement imposé.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'allocataire face à l'administration pour empêcher que le contrat d'engagement ne devienne une simple formalité de conformité.
L'amendement visait à transformer la nature du contrat d'engagement, passant d'un outil de contrôle administratif à un outil de co-construction. En proposant d'intégrer les 'projets, besoins et souhaits' de l'allocataire, les auteurs cherchaient à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et des organismes d'insertion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de l'accompagnement centrée sur l'efficacité de l'insertion (souvent dictée par l'offre de travail disponible) plutôt que sur l'autodétermination de l'usager, maintenant ainsi une asymétrie de pouvoir dans la relation contractuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’allocataire du RSA.
Il s’agit ici d’introduire un garde-fou afin que ce dernier soit pleinement acteur de son contrat, et plus largement de sa démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Or en l’état du projet de loi, il est possible de passer outre sa volonté, ses projets pour lui faire signer à tout prix son contrat d’engagement, qui sera donc en total décalage avec ses besoins.
Il est donc nécessaire de garantir l’expression de l’allocataire du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).