Amendement n° AS113
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« révisés »,
insérer les mots :
« à la demande du demandeur d’emploi et en concertation avec celui-ci ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la révision de l'offre raisonnable d'emploi à l'accord préalable du demandeur pour éviter qu'elle n'élargisse unilatéralement ses obligations d'acceptation.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi en position de faiblesse en verrouillant la révision des critères d'offre raisonnable par un mécanisme de consentement préalable.
L'amendement vise à protéger le demandeur d'emploi contre une redéfinition unilatérale des offres qu'il serait tenu d'accepter. Le texte gouvernemental permettait à l'administration de réviser la notion d'offre raisonnable sans garantir le consentement du demandeur, ce qui aurait creusé l'asymétrie de pouvoir dans une relation contractuelle déjà déséquilibrée (contrat non librement débattu selon les auteurs). L'amendement imposait un cadre strict : exiger l'accord préalable du demandeur avant toute modification des critères d'acceptabilité. Son rejet signale que le législateur a accepté de laisser à l'administration une latitude de révision, acceptant le risque d'un élargissement des obligations du demandeur sans son consentement explicite.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la volonté du demandeur d’emploi dans la révision de la définition et des caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi.
Si cet amendement n’est pas adopté, étant donné que le contrat d’engagement n’est pas librement débattu, alors même que le demandeur sera la partie en difficulté pour négocier ses stipulations, lesdits éléments pourront élargir considérablement le champ d’offres que le demandeur sera obligé d’accepter.
Il convient donc d’encadrer strictement la révision de l’offre raisonnable d’emploi pour ne pas mettre le demandeur d’emploi en difficultés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).