Amendement n° AS112
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et de moins de vingt heures ».
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Plafonner à 20 heures/semaine (au lieu de illimité) les heures d'activité exigées pour le RSA, encadrer une obligation jugée dangereuse.
Intention : Limiter l'élargissement discrétionnaire de l'obligation d'activité en fixant un plafond législatif, afin de contenir une mesure de conditionnalisation du RSA jugée attentatoire au droit à un minimum social inconditionnel.
Le Gouvernement avait annoncé une fourchette « 15 à 20 heures » hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA engagés dans des contrats. Le Sénat a introduit un plancher de 15 heures sans plafond. Cet amendement propose de fixer un plafond législatif à 20 heures pour limiter l'expansion d'une obligation que les socialistes considèrent comme contraire à l'esprit du revenu minimum. C'est un amendement de « repli » : n'ayant pu bloquer l'article 2 en entier, les auteurs tentent d'en minimiser la portée contraignante en fixant une borne supérieure.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner le nombre d’heures d’activité hebdomadaires à réaliser par le signataire du contrat d’engagement à 20 heures.
Il ne s’agit là que de transcrire dans la loi les annonces successives du Gouvernement qui a toujours évoqué cette fourchette de « 15 à 20 heures » dans sa communication.
Or en l’état du texte modifié par le Sénat, seul un plancher de 15 heures apparaît.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).