Amendement n° AS111
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il rappelle de manière claire et compréhensible que les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit dans la loi que les carences de suivi du signataire d'un contrat d'engagement constituent une faute engageant la responsabilité du service public.
Intention : Renforcer la protection des allocataires du RSA en inscrivant légalement que le défaut d'accompagnement du service public constitue une faute et engage sa responsabilité civile, transformant une jurisprudence administrative en obligation légale claire.
L'amendement cherche à cristalliser dans le droit positif une jurisprudence administrative existante (Conseil d'État 2018) selon laquelle l'absence ou l'insuffisance d'accompagnement du bénéficiaire par l'organisme référent constitue une faute engageant sa responsabilité. Le Conseil d'État lui-même avait recommandé cette « socleuration » légale. Le texte initial laissait cette question à l'interprétation judiciaire, sans clarification législative. L'enjeu de son rejet révèle une tension entre deux visions : celle d'une responsabilité explicitement posée (qui crédibiliserait l'engagement du service public envers les allocataires du RSA) et celle d'une prudence législative préférant ne pas rigidifier les obligations d'accompagnement par un dispositif de responsabilité automatique. Son rejet suggère que le législateur a privilégié la flexibilité des organismes référents sur la garantie de suivi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les carences de l’organisme référent à accompagner le signataire du contrat d’engagement sont constitutives d’une faute de manière à engager sa responsabilité.
Cet amendement vise ainsi à inscrire clairement dans le droit la responsabilité du service public de l’emploi et de l’insertion à accompagner tous ceux qui en ont besoin, en premier lieu les allocataires du RSA.
Il ne s’agit ici que de « socler » dans la loi la jurisprudence du juge administratif (voir par exemple la décision du Conseil d’État, 28 décembre 2018, n° 411846).
Ainsi l’a également conseillé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi en son point 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).