Amendement n° AS110
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« pendant une durée maximale de six mois ».
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Limite l'obligation d'activité à 6 mois pour éviter une pérennisation de la contrainte, face à une volonté de contrôle accru.
Intention : Verrouiller la durée de l'obligation d'activité pour empêcher la transformation du RSA en un dispositif de contrôle social permanent et systématique.
L'amendement tente d'imposer une limite temporelle stricte à l'obligation d'activité des bénéficiaires du RSA, en s'inspirant du modèle du Contrat d'Engagement Jeunes (CEJ). En proposant un plafonnement à 6 mois (renouvelable une seule fois), les auteurs cherchent à empêcher que la conditionnalité du RSA ne devienne une obligation permanente et indéfinie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas limiter la durée de l'obligation d'activité, mais au contraire l'inscrire dans la durée pour assurer un contrôle continu des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi - dont les demandeurs du RSA - auront à effectuer au moins 15 heures d’activité hebdomadaires à 6 mois maximum.
Le Gouvernement prend ostensiblement modèle sur le Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ) pour justifier de la présente réforme.
Or l’accompagnement d’un jeune mis en place dans le cadre d’un CEJ est différent - entre autres - de l’accompagnement ici proposé d’un bénéficiaire du RSA sur la durée : 6 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Dans les faits, les CEJ sont peu renouvelés.
Il s’agit donc de dupliquer ce fonctionnement pour garder la lettre et l’esprit du CEJ.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).