Amendement n° AS109
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La durée hebdomadaire d’activité n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui occupe un emploi dans les trois derniers mois. »
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Exclure du RSA les allocataires ayant un emploi de l'obligation de 15 heures d'activité hebdomadaires, considérant qu'ils sont déjà en insertion professionnelle.
Intention : Protéger les allocataires RSA ayant un emploi en les exonérant d'une obligation administrative supplémentaire, reconnaître qu'un travail rémunéré constitue une forme d'insertion suffisante et ne pas surcharger administrativement les plus précaires déjà actifs.
L'amendement propose de retirer du champ d'application de l'obligation d'activité (15 heures/semaine) les bénéficiaires du RSA qui exercent déjà un emploi. Les auteurs s'appuient sur une étude DREES montrant que 40% des allocataires RSA travaillent, pour argumenter que ces personnes ne doivent pas être assujetties à des heures d'activité supplémentaires puisqu'elles participent déjà au marché du travail. Le débat oppose une vision de l'insertion progressive et réaliste (respecter ceux qui travaillent déjà) à une vision plus exigeante du contreparties sociales (tous les bénéficiaires doivent justifier d'une activité, peu importe qu'elle soit rémunérée ou non). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une obligation générale d'activité, sans distinguer selon le statut professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui ont un emploi de l’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires.
Selon l’étude « RSA : parmi les bénéficiaires fin 2018, deux sur cinq ont travaillé en 2019 » de la DREES paru en janvier 2023, 40 % des allocataires du RSA occupent un emploi au cours des mois suivant la perception de la prestation.
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche d’insertion professionnelle.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).