Amendement n° AS108
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. »
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Exclut l'obligation des 15h d'activité en cas de maladie ou de décès d'un proche, face au risque de sanctions injustes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les allocataires les plus vulnérables contre une automatisation de la sanction en créant des zones d'exemption pour les aléas de la vie personnelle.
L'amendement tente de limiter la portée de la conditionnalité du RSA en introduisant des exceptions liées à des événements de vie imprévisibles (santé, deuil). Son rejet confirme que le législateur privilégie l'application stricte de l'obligation d'activité, refusant d'intégrer des clauses de flexibilité qui pourraient fragiliser le caractère contraignant du dispositif. Le débat, bien que non retranscrit ici, est implicitement porté par l'opposition de l'auteur à l'article 2 dans son ensemble, transformant cet amendement de 'repli' en un ultime rempart contre la rigidité de la nouvelle règle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de décès d’un proche, l’allocataire du RSA n’aura pas à réaliser 15 heures d’activité par semaine.
La notion « d’activité » est tellement floue qu’elle ne permet pas de s’assurer si le droit au congé maladie s’applique, ainsi que le droit aux congés en cas de décès de proche.
Ainsi nous posons ici un garde-fou.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).