Amendement n° AS107
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapter le contrat d'engagement à des situations de vulnérabilité (parents d'enfants handicapés, isolés, aidants) plutôt que d'imposer les mêmes obligations à tous.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi en situation de vulnérabilité en reconnaissant que leurs sujétions de soin ou d'accompagnement les rendent incapables de respecter un contrat d'engagement standardisé, et ainsi éviter de les pénaliser pour des obligations impossibles à tenir.
L'article 2 impose un contrat d'engagement identique à tous les demandeurs d'emploi. Cet amendement propose de moduler ces engagements selon les sujétions personnelles : parent isolé d'enfant handicapé, aidant familial, femme enceinte isolée. L'enjeu révèle une tension entre deux conceptions : l'universalité de l'obligation (garantir que chacun s'engage activement dans la recherche) et l'équité procédurale (reconnaître que certaines situations rendent impossible le respect des mêmes exigences). Son rejet confirme que le législateur a privilégié l'uniformité de l'obligation plutôt que sa personnalisation aux contraintes réelles, malgré le lobbying d'APF France Handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris dans le contrat d’engagement des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Or cette obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d’un parent isolé d’un enfant handicapé ou d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le présent amendement vise à remédier à cet « oubli ».
Il a été travaillé avec APF France Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).