Amendement n° AS106
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code. »
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Garantit l'accès aux congés du Code du travail pour les signataires du contrat d'engagement, face au risque d'un travail sans repos.
Intention : Sanctuariser le droit au repos et à la vie sociale des bénéficiaires du RSA en les assimilant juridiquement à des salariés pour éviter l'exploitation par l'activité obligatoire.
L'amendement cherche à corriger une lacune juridique majeure : en transformant l'obligation d'activité liée au RSA en une forme de travail effectif, le texte actuel crée un vide concernant le droit au repos. L'auteur souligne que le dispositif actuel permettrait, techniquement, une activité continue sur 52 semaines sans aucune interruption. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le 'travailleur' (protégé par le Code du travail) et le 'bénéficiaire du RSA' (soumis à une obligation d'activité), refusant ainsi d'aligner le statut de l'allocataire sur celui du salarié, même lorsque l'activité est quasi permanente.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des congés garantis par le code du travail (congés payés, congés pour événements familiaux, congés de proche aidant, congés pour engagement associatif, politique ou militant, congés de solidarité internationale, etc.)
En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans repos.
Le raisonnement de cet amendement est donc simple : puisque l’article 2 transforme les signataires du contrat d’engagement - et parmi eux les demandeurs du RSA et leur conjoint - en travailleurs sous-rémunérés et à temps partiel ; alors le législateur doit accorder à ces travailleurs les droits octroyés à l’ensemble des travailleurs, dont le droit aux congés.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).