Amendement n° AS105
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report d'un an de l'application du RSA conditionné à l'activité pour laisser aux acteurs locaux le temps de s'organiser.
Intention : Ralentir le calendrier de la réforme pour protéger les services publics de terrain contre un choc opérationnel et éviter une mise en œuvre précipitée sur des bases expérimentales encore incertaines.
L'amendement tente de freiner l'urgence de la mise en œuvre de la conditionnalité du RSA. En proposant de décaler l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025, l'auteur souligne un décalage temporel entre la décision législative et la capacité opérationnelle des services (CAF, acteurs de l'emploi). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas accorder de sursis, privilégiant la rapidité de l'application de la réforme sur la phase de préparation technique et l'observation des expérimentations en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier 2025.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 2 conditionnant notamment le versement du RSA à au moins 15 heures d’activité hebdomadaires tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, les CAF, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble de l’article 2, mais qu’ils tiennent par cet amendement de repli à « limiter la casse ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).