Amendement n° AS104
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« puis »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une suspension du RSA avant toute suppression, plutôt qu'une alternative : graduer les sanctions.
Intention : Atténuer la sévérité du dispositif de suppression du RSA en le subordonnant à une suspension préalable, protégeant ainsi les allocataires contre une déchéance immédiate et imposant une démarche graduée.
L'amendement vise à modifier la logique des sanctions contre les allocataires du RSA en instauration une hiérarchie : la suppression ne pourrait intervenir qu'après une période de suspension. Cela contraste avec le texte initial qui permettait une suppression directe. Le débat oppose deux visions : d'un côté, les socialistes défendent une approche graduelle et personnalisée, censée préserver un droit social tout en sanctionnant ; de l'autre, la majorité/gouvernement privilégie la souplesse procédurale et une sanction plus directe. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a finalement choisi de ne pas encadrer la progression des mesures, laissant aux autorités administratives une discrétion plus large dans le choix entre suspension et suppression.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 2, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avec l’allocataire visé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).