Amendement n° AS103
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de radiation de Pôle Emploi pour le RSA, opposant la sanction financière à la rupture du droit.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux droits en empêchant toute rupture administrative du lien avec l'allocataire, afin de protéger ce dernier contre les délais de carence liés à une nouvelle demande.
L'amendement tente de limiter la gradation des sanctions en refusant le passage de la suspension de l'allocation à la radiation pure et simple. Le débat souligne une divergence de philosophie de la sanction : là où le Sénat (et le Gouvernement) cherche à renforcer l'efficacité du contrôle par une rupture administrative qui oblige à une nouvelle demande, l'opposition souhaite maintenir une sanction purement financière pour éviter la précarité induite par les délais de réinstruction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une sanction administrative radicale (la radiation) comme outil de gestion des parcours, au-delà de la simple sanction pécuniaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour Pôle Emploi - lorsqu’il est l’organisme référent - de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation.
Alors que le Gouvernement dans son texte initial prévoyait déjà la possibilité de prendre des mesures de suspension et de suppression du versement, la droite au Sénat a rajouté la possibilité pour Pôle Emploi de radier l’allocataire du RSA de la liste des allocataires.
Cette mesure nous semble largement excessive : en cas de non-respect du contrat d’engagement, le Département pourra déjà prendre des mesures financières.
En outre, une mesure de radiation peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).