Amendement n° AS102
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour le Département de radier l'allocataire du RSA (tension : sanction administrative excessive vs. responsabilité du bénéficiaire)
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA contre une sanction administrative disproportionnée qui, sous couvert de conditionnalité, crée une interruption involontaire du versement au-delà de ce que justifie le manquement contractuel.
Le Sénat avait ajouté à la proposition gouvernementale une mesure de radiation permettant au Département d'effacer l'allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement. L'amendement conteste cette surtaxe pénale : au-delà de la suspension ou suppression du versement (déjà prévues), la radiation impose à l'allocataire de recommencer une demande complète, le plongeant dans une période sans ressources pendant les délais d'instruction. L'enjeu révèle une tension fondamentale sur le rapport à la conditionnalité du RSA : jusqu'où pousser la pénalisation du non-respect sans basculer vers une exclusion du dispositif ?
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation.
Alors que le Gouvernement dans son texte initial prévoyait déjà la possibilité de prendre des mesures de suspension et de suppression du versement, la droite au Sénat a rajouté la possibilité pour le Département de radier l’allocataire du RSA de la liste des allocataires.
Cette mesure nous semble largement excessive : en cas de non-respect du contrat d’engagement, le Département pourra déjà prendre des mesures financières.
En outre, une mesure de radiation peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet ajout du Sénat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).