Amendement n° AS100
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1° , 3° et 4° de ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempter les demandeurs du RSA de l'obligation de signer un contrat d'engagement réciproque et des 15 heures d'activité hebdomadaires obligatoires.
Intention : Soustraire les allocataires du RSA à la logique coercitive du contrat d'engagement réciproque en considérant que cette population précaire ne doit pas être soumise à des obligations aussi strictes que les demandeurs d'emploi.
L'amendement restreignait le périmètre des bénéficiaires soumis à l'obligation de contrat d'engagement réciproque (CER) en excluant les personnes ayant demandé le RSA. Seuls auraient été concernés : demandeurs d'emploi, jeunes en PACEA/CEJ et personnes handicapées accompagnées par Cap Emploi. Cet amendement révèle un clivage fondamental sur la philosophie du dispositif : les socialistes contestaient le caractère contraignant et universel du CER comme outil de contrôle social envers les allocataires du RSA, préférant une approche moins coercitive pour cette population vulnérable. Son rejet confirme que la majorité entendait maintenir une obligation uniforme d'engagement pour tous les bénéficiaires de minima sociaux, sans distinction selon leur statut ou vulnérabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque, et ainsi à les exempter des 15 heures d’activité hebdomadaires.
Si cet amendement est adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en PACEA ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).