Amendement n° AS99
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer toute référence au concept d'« offre raisonnable d'emploi » dans le contrat d'engagement, rejetant un mécanisme jugé stigmatisant et générateur d'inégalités.
Intention : Mettre fin au mécanisme de responsabilisation individuelle des demandeurs d'emploi via le concept d'offre raisonnable, en critiquant son fondement culpabilisateur et ses effets discriminatoires.
Cet amendement de repli socialiste s'inscrit dans une opposition de long terme au concept d'« offre raisonnable d'emploi » introduit en 2008. Les socialistes dénoncent trois problèmes : (1) le concept entretient l'idée du « chômage volontaire » en impliquant que le demandeur d'emploi refuse un emploi « raisonnable », alors qu'il subit le chômage ; (2) son caractère subjectif (défini par chaque conseiller Pôle Emploi selon son appréciation) crée des inégalités d'un demandeur à l'autre ; (3) son effet concret est de réduire les droits sociaux. Le rejet de cet amendement confirme que la loi entend maintenir ce mécanisme de conditionnalité et de responsabilisation des demandeurs d'emploi comme levier d'activation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ».
Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable d’emploi lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, les députés signataires du présent amendement soulignent que le demandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage, comme le laisserait à penser un tel concept, qui entretient le mythe du « chômage volontaire ».
En outre, sa mise en oeuvre ouvre la porte à des inégalités d’un demandeur d’emploi à un autre.
En effet, dans la mesure où ces offres raisonnables d’emploi sont définies essentiellement par le conseiller Pôle Emploi, elles sont par construction subjectives, variant d’un conseiller à un autre.
Ce concept servant à réduire les droits du demandeur d’emploi est donc à supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).