Amendement n° AS98
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce plan d’action ».
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Exclut le travail salarié des 15h d'activité pour éviter un sous-salariat face au montant du RSA.
Intention : Empêcher la transformation du RSA en un dispositif de travail précaire et non protégé en verrouillant la nature des activités imposées.
L'amendement visait à créer une distinction nette entre l'accompagnement à l'activité et le travail effectif. En refusant d'inclure des heures de travail en entreprise dans le quota des 15 heures, les auteurs cherchaient à empêcher que le dispositif ne devienne un réservoir de main-d'œuvre à bas coût, non protégé socialement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'idée que l'activité imposée puisse prendre la forme d'un travail en entreprise, même si celui-ci ne respecte pas les standards du SMIC ou de la protection sociale classique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le demandeur d’emploi n’aura pas à effectuer - dans le cadre des 15 heures « d’activité » hebdomadaires introduites par le présent article 2 - des heures de travail au sein d’une entreprise ou d’un organisme public.
En effet, en considérant le montant moyen du RSA d’un peu plus de 600 euros par mois pour une personne seule sans enfant, cela reviendrait ni plus ni moins à rémunérer à 7 euros de l’heure le travail des allocataires du RSA ; alors que le SMIC est aujourd’hui fixé à un peu plus de 9 euros.
Un tel sous-salariat aussi mal rémunéré ne serait pas digne.
Il n’ouvrirait par ailleurs aucun droit à la protection sociale : cotisations retraite, assurance chômage, assurance maladie, etc.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire un tel garde-fou à cet article 2.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).