Amendement n° AS96
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , d’aide à la mobilité, ».
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Réintégrer les aides à la mobilité professionnelle parmi les engagements de l'organisme d'accompagnement, supprimées par la refonte de l'article.
Intention : Préserver un instrument d'aide concrète aux demandeurs d'emploi confrontés à des obstacles de mobilité géographique, contre une simplification qui risque de les laisser seuls face à ces barrières.
La refonte de l'article L. 5411-6-1 du code du travail opérée par l'article 2 fait disparaître les aides à la mobilité professionnelle du champ des engagements que peut prendre l'organisme référent dans le cadre du contrat d'engagement. Or, en droit antérieur (alinéa 3 de l'article L. 5411-6-1), ces aides figuraient explicitement. L'amendement vise à restaurer cette possibilité pour que l'organisme puisse continuer à mobiliser des aides à la mobilité (transports, déménagement, etc.) comme levier d'insertion professionnelle. Son rejet suggère une volonté du législateur d'affaiblir ou de recentrer l'accompagnement vers d'autres leviers, ou une crainte que ces aides ne soient pas suffisamment conditionnées à l'effectivité de la démarche d'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement.
En l’état du droit, et notamment de l’alinéa 3 de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail, l’organisme référent peut introduire ces aides dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Il est curieux que la réécriture générale de cet article du code du travail opérée par le présent article 2 fasse disparaître ce type d’aides, pourtant utiles aux demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise ainsi simplement à réintroduire ces aides dans les engagements que pourra prendre l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).