Amendement n° AS95
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est tenu d’ »
le mot :
« peut ».
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Supprimer l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi sous peine de sanction financière, pour préserver le consentement du demandeur.
Intention : Protéger l'autonomie et la dignité du demandeur d'emploi en écartant les sanctions financières pour refus d'offre, tout en mettant la pression sur le marché du travail plutôt que sur l'allocataire.
L'amendement vise à retirer le mécanisme coercitif d'acceptation forcée d'emploi : un demandeur d'emploi ne serait pas pénalisé financièrement s'il refuse une offre jugée raisonnable. Cet enjeu revêt une portée idéologique forte sur la conception du droit à l'emploi et la relation entre aide sociale et contrainte. Le débat oppose une vision où l'aide est conditionnelle à l'acceptation de tout poste disponible (logique de flexibilité du marché du travail) à une vision où la qualité de l'insertion prime sur la conformité aux prescriptions de l'administration (logique de dignité et de droit). L'amendement, travaillé avec l'Association des Départements Solidaires, signale que les collectivités territoriales jugaient cette coercition contre-productive ou injuste. Son rejet maintient le pouvoir de contrainte de l'État sur les allocataires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi.
Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour accepter une offre sans que la sanction financière plane comme une épée de Damoclès sur lui.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).