Amendement n° AS92
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« avec son consentement libre, éclairé et exprès ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un consentement libre et éclairé du bénéficiaire du RSA et la pertinence des actions du contrat d'engagement.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et la protection juridique de l'allocataire pour éviter des parcours d'insertion imposés et déconnectés de sa réalité.
L'amendement tente d'introduire une protection juridique du bénéficiaire du RSA face à l'unilatéralité potentielle de l'administration. En proposant d'ajouter les qualificatifs de consentement « libre, éclairé et exprès » ainsi que l'obligation d'actions « adaptées et pertinentes », l'auteur cherche à transformer un contrat d'engagement (qui peut être perçu comme un acte de contrainte) en un véritable accord de volontés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer des standards de protection contractuelle élevés au dispositif de lutte contre la précarité, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'État dans la définition des parcours d'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes.
En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché.
En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire.
Il convient donc de préciser par amendement que le consentement est libre, éclairé et exprès ainsi que les actions seront adaptées et pertinentes.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).