Amendement n° AS91
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5‑2, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la référence au diagnostic initial pour éviter de figer le parcours du demandeur d'emploi dans une situation passée.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité de changement du demandeur d'emploi en empêchant que son contrat d'engagement ne soit prisonnier d'une photographie figée de sa situation au moment de son inscription.
L'amendement visait à rompre le lien juridique entre le diagnostic de départ et le contrat d'engagement. En s'appuyant sur l'expérience des Missions Locales, l'auteur soutenait que le diagnostic ne doit pas devenir une « étiquette » ou une base de référence immuable qui enfermerait l'individu dans ses difficultés initiales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un point de comparaison stable (le diagnostic initial) pour mesurer l'évolution de l'accompagnement, privilégiant ainsi une logique de suivi de progression par rapport à une logique de réévaluation constante et potentiellement instable du projet de l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement.
Sur la base des pratiques des missions locales, nous pensons que le diagnostic doit être remis en cause très régulièrement et ne doit pas servir de base de référence inamovible, au risque d’assigner le demandeur d’emploi à sa situation quand il s’est inscrit.
Nous pensons plus largement que l’accompagnement par la collectivité doit conduire l’accompagné à penser lui-même l’évolution et la transformation de son diagnostic, et donc de ses projets professionnels et privés.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).