Amendement n° AS90
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« emploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des notions d'« assiduité » et de « participation active » pour éviter un contrôle jugé arbitraire et infantilisant.
Intention : Protéger l'autonomie et la dignité des allocataires en refusant une logique de contrôle comportemental qui transforme l'accompagnement en une surveillance de la conformité de l'individu.
L'amendement visait à retirer des critères de comportement (assiduité, participation) qui, bien que présentés comme des modalités d'accompagnement, agissent comme des outils de surveillance de la moralité de l'allocataire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite passer d'un accompagnement basé sur les moyens à un accompagnement basé sur l'évaluation de l'attitude du demandeur d'emploi, acceptant ainsi l'introduction de notions subjectives dans le contrat d'engagement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les termes « assiduité » et « participation active » qui seraient, en l’état du texte, des qualités des engagements pris par le demandeur d’emploi.
Ils relèvent tout d’abord du champ lexical de l’école, infantilisant dès lors les signataires des futurs contrats d’engagement.
En outre, ces termes sont peu clairs et ne sont pas définis dans le texte.
Ils apparaissent comme une ouverture à la libre interprétation de leurs attendus, à l’arbitraire, de la part de l’organisme d’accompagnement.
Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard notamment des bénéficiaires du RSA.
De plus, une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires.
En effet, cette stratégie d’accompagnement dit « intensif » présente le risque de renforcer la logique d’infantilisation des personnes, qui sont déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de rupture de droits, de justifications permanentes.
Pour rappel, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande ou y renonce face à la complexité administrative et à la honte d’être stigmatisé.
Cet alinéa - à l’image de l’ensemble de ce projet de loi - introduit donc un risque de décrochage et de précarisation accrue des plus pauvres qui mettra à mal notre cohésion sociale.
Enfin, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
Ainsi, nous demandons la suppression de ces deux exigences qui ne représentent aucune nécessité au regard du droit existant.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif ALERTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).