Amendement n° AS89
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signe »
les mots :
« conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un contrat d’engagement ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire le consentement libre et le caractère synallagmatique du contrat d'engagement pour en faire un vrai contrat négocié, pas une obligation imposée unilatéralement par l'administration.
Intention : Protéger les allocataires en préservant leur capacité à négocier réellement les termes du contrat d'engagement et imposer une véritable obligation réciproque à l'administration, plutôt que de laisser celle-ci imposer unilatéralement des conditions.
L'amendement cherche à restaurer l'équilibre contractuel du contrat d'engagement en y inscrivant explicitement que les termes doivent être « librement débattus » — formulation déjà présente dans le droit applicable au projet personnalisé du RSA. En réintroduisant la réciprocité, les socialistes dénoncent un dispositif qui risque de devenir un acte administratif d'adhésion forcée plutôt qu'un véritable contrat. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement entendait assouplir le cadre contractuel en faveur d'une obligation plus stricte : le contrat d'engagement pouvait dès lors être imposé de fait, sans véritable négociation préalable. C'est un choix politique majeur sur ce que signifie « engagement » dans le new deal pour l'emploi : une réciprocité de droit ou une imposition de fait.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA.
Cet amendement tend ainsi à réintroduire la notion de réciprocité dans le « contrat d’engagement » dans l’objectif de réaffirmer le caractère synallagmatique dudit contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).