Amendement n° AS86
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 dudit code ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des jeunes en PACEA/CEJ sur la liste des demandeurs d'emploi pour éviter une double contrainte.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative et psychologique pesant sur les jeunes précaires en refusant la superposition de deux régimes d'obligations, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de maintenir un contrôle rigoureux et une traçabilité systématique des bénéficiaires d'aides.
L'amendement visait à déconnecter le bénéfice des dispositifs d'accompagnement spécifiques (PACEA/CEJ) de l'obligation de statut de demandeur d'emploi classique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une cohérence administrative et une obligation de contrôle : le jeune bénéficiant d'une aide publique doit rester comptabilisé dans les statistiques et les obligations de recherche d'emploi de France Travail. Le rejet confirme que la loi ne considère pas ces parcours comme des alternatives au régime général, mais comme des compléments qui s'inscrivent dans le cadre strict de la lutte contre le chômage.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) et en CEJ (contrat d’engagement jeunes).
En effet, ces dispositifs, dont nous avons par ailleurs souligné les limites (montant de l’allocation insuffisant, durée trop courte ne permettant pas de se projeter, insuffisance des moyens accordés aux missions locales) prévoient déjà des obligations et des devoirs aux jeunes signataires.
Il nous semble donc inutile de rajouter des contraintes trop lourdes à ces jeunes en leur appliquant les obligations dues aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).