Amendement n° AS85
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
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Repousser l'entrée en vigueur de l'article 1er au 1er janvier 2026 au lieu de 2025 pour laisser plus de temps aux acteurs locaux de l'emploi de s'adapter aux changements.
Intention : Sécuriser la transition en donnant aux acteurs locaux de l'emploi le temps matériel et institutionnel d'absorber et d'intégrer une réforme complexe, tout en protégeant de facto ces acteurs contre une implémentation chaotique et sous-préparée.
L'amendement reflète une tension majeure : les socialistes demandent un délai supplémentaire (2 ans au total) pour permettre aux acteurs locaux de l'emploi d'adapter leur fonctionnement et coordination aux changements que l'article 1er introduit. Leur argument repose sur trois éléments : (1) le projet n'est adopté définitivement qu'à l'automne 2023, laissant seulement un an avant l'application initiale prévue (2025) ; (2) une expérimentation en cours dans 18 départements montre la complexité réelle du changement ; (3) légiférer sans résultats expérimentaux solides expose les acteurs locaux à une transition chaotique. Le rejet de cet amendement par la commission signale que la majorité a préféré maintenir le calendrier initial, privilégiant l'application rapide du texte à la progressivité de la mise en œuvre sur le terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an la date limite d’entrée en vigueur de cet article 1er pour la porter au 1er janvier 2026.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et son article 1er tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
Cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins 2 ans aux acteurs pour ce faire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).