Amendement n° AS84

I. – Au début de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes : 

« Avant le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans dix-huit départements sur l’organisation du service public de l’emploi et de l’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les évolutions à apporter à la présente loi. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« , sous réserve de la remise du rapport mentionné au présent II, ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une clause de revoyure annuelle devant le Parlement des expérimentations de la réforme France Travail menées dans 18 départements, avant toute généralisation.

Au mois de décembre 2022, a été lancée par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA. 

18 départements participent à ce jour à cette expérimentation. 

Or le présent projet de loi entend généraliser cette expérimentation sans qu’aucun bilan n’a pu a se jour être tiré des expérimentations.

Ce n’est ni plus ni moins qu’un acte de législation à l’aveugle.

Aussi, nous proposons un amendement visant à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de ces expérimentations avant toute entrée en vigueur de la présente loi.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.