Amendement n° AS83
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et classées dans des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ont un ressort régional ou départemental, le conventionnement peut être conclu avec le comité France Travail compétent territorialement. »
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Imposer un cahier des charges national et des conventions pluriannuelles pour encadrer les organismes-tiers d'orientation, notamment en fixant des ratios conseiller/demandeurs d'emploi pour garantir une qualité d'accompagnement minimal.
Intention : Préserver la qualité et l'équité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et allocataires du RSA en imposant des contraintes légales et des ratios minimums aux organismes-tiers, plutôt que de laisser la délégation se faire sans garde-fou.
L'amendement vise à pallier l'insuffisance de contrôle et d'évaluation des organismes habilités à orienter les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA. Le cœur du débat : la délégation à des tiers-organismes risque de diluer la responsabilité publique et la qualité du service. Les socialistes dénoncent un ratio conseiller/demandeur d'emploi désastreux en France (1 pour 100) comparé à l'Allemagne (1 pour 38), générant une souffrance tant pour les usagers que pour les professionnels. En imposant un cahier des charges contraignant et des objectifs chiffrés de suivi par catégorie de demandeurs (catégories A-E, RSA), l'amendement cherche à garantir un standard minimal d'accompagnement « positif et bienveillant » sur tout le territoire, au lieu de laisser les organismes-tiers libres de fixer leurs propres normes. C'est une tentative de maintenir une logique de service public de l'emploi face au risque d'une marchandisation ou d'une fragmentation du service.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer le recours à des organismes-tiers dans l’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, via notamment l’édiction d’un cahier des charges national et la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens.
Cet article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents.
En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif - ce qui est l’objet d’un autre amendement de notre groupe -, une vigilance particulière devra être portée sur les organismes habilités : cahier des charges, conventionnements, bilan qualitatif et quantitatif …
Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges, figure le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories A, B, C, D et E ainsi que d’allocataires du RSA suivis par conseiller.
Les personnes allocataires du RSA témoignent que dans leurs démarches, elles ne sont pas toujours suffisamment aidées et accompagnées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part.
L’Allemagne compte ainsi 1 agent du service public de l’emploi pour 38 demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail - en moyenne de 1 pour 100.
Cette situation ne permet pas un accompagnement global et qualitatif, tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes.
Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un accompagnement minimal sur l’ensemble du territoire, quel que soit l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).