Amendement n° AS81
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La décision d’orientation est susceptible de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
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Soumettre les décisions d'orientation automatisée du RSA à un droit de recours gracieux et contentieux, pour préserver le droit à contester l'orientation imposée.
Intention : Protéger les allocataires du RSA contre l'arbitraire administratif en garantissant le droit de contester une orientation automatisée, même si cela ralentit le processus d'insertion.
L'amendement vise à introduire une garantie procédurale cruciale : les allocataires du RSA soumis à une orientation automatisée (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales) pourraient contester cette décision par recours gracieux auprès de l'administration, puis par recours contentieux devant le juge administratif. Le texte initial, tel qu'issu de la commission, n'offrait pas cette protection. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'automatisation des orientations pour gagner en efficacité administrative ; de l'autre, la protection des droits procéduraux des allocataires face à des décisions qui peuvent scinder leur parcours d'insertion. Le rejet de cet amendement dit que la majorité a tranché en faveur de l'efficacité administrative sans garantir le droit de contester.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions d’orientation prises à l’endroit des allocataires du RSA (vers Pôle Emploi, le Département, les missions locales, etc.) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire un garde-fou à l’orientation automatisée et sans consentement telles qu’introduite dans le texte en préservant le droit au recours du demandeur d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).