Amendement n° AS80
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les aidants familiaux dans les critères d'orientation des demandeurs d'emploi pour adapter leur accompagnement à leur situation particulière.
Intention : Faire reconnaître les aidants familiaux comme une population ayant des besoins d'accompagnement spécifiques lors de leur inscription à Pôle emploi, de manière à adapter les services d'orientation et de diagnostic à leurs contraintes particulières.
L'amendement propose d'enrichir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi vers les organismes d'accompagnement en y intégrant explicitement la situation des personnes aidant un proche handicapé, âgé ou malade. Actuellement, ces critères ne reconnaissent pas l'éloignement de l'emploi causé par des responsabilités d'aidant comme un facteur pertinent pour l'orientation et l'accompagnement. L'ajout viserait à permettre un diagnostic approfondis des besoins spécifiques de ces aidants (freins sociaux et professionnels liés à l'aide apportée) et à adapter en conséquence leur parcours de réinsertion. Cet enjeu révèle une tension : reconnaître les aidants comme une population ayant des besoins spécifiques d'accompagnement, ou maintenir une orientation fondée sur d'autres critères jugés suffisants par la majorité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement et d’y intégrer les situations particulières des personnes jouant un rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondis de leurs besoins sociaux et professionnels.
Cet amendement a été travaillé avec le CIAAF (Collectif inter associatif des aidants familiaux) et APF France Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).