Amendement n° AS79
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 :
« par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, après avis du comité national mentionnée à l’article L. 5311‑9 et des associations représentatives des personnes handicapées. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la co-construction des critères d'orientation des demandeurs d'emploi handicapés avec les associations, pour éviter l'arbitraire territorial.
Intention : Verrouiller le pouvoir de définition des besoins de l'usager entre les mains de l'administration en refusant de donner un droit de regard normatif aux associations.
L'amendement cherche à briser le monopole décisionnel de l'administration (Pôle Emploi) sur l'évaluation du handicap en introduisant une obligation de co-construction des référentiels avec les acteurs associatifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une maîtrise descendante et unifiée des critères d'orientation, privilégiant la gestion administrative directe plutôt qu'une gouvernance partagée avec la société civile. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse opérationnelle pour l'État, au risque de laisser subsister des disparités d'interprétation selon les territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle Emploi et des associations représentatives des personnes handicapées.
Concernant notamment les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle Emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et une orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (Pôle Emploi, Cap Emploi ou les missions locales).
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec le Collectif handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).