Amendement n° AS78
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le logement, l'illectronisme et l'illettrisme dans l'orientation des demandeurs d'emploi pour éviter une rupture d'accompagnement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une approche holistique de l'insertion pour éviter que les barrières sociales ne deviennent des obstacles insurmontables à l'emploi, tandis que le rejet indique une volonté de limiter le périmètre de mission des organismes d'orientation à la sphère strictement professionnelle.
L'amendement visait à transformer la logique d'orientation des demandeurs d'emploi : passer d'une approche purement administrative et professionnelle à une approche multidimensionnelle intégrant les freins sociaux (logement, mobilité, numérique, lecture). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une séparation entre l'accompagnement à l'emploi et la prise en charge des problématiques sociales périphériques, considérant que l'orientation doit rester centrée sur les mécanismes de retour à l'activité plutôt que sur la résolution des précarités individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement et d’y intégrer les problématiques de logement, d’illectronisme et d’illetrisme.
Il nous semble en effet essentiel d’articuler la dimension professionnelle qu’implique la recherche à l’accès à l’emploi et les dimensions sociales d’insertion qui implique la prise en compte de multiples critères sociaux par les services fournis aux personnes.
A ce titre, il nous semble pertinent de prendre en compte le critère de la mobilité afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible afin qu’elles puissent honorer les engagements de leur contrat.
De plus, nous devons être vigilants sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022 13 millions de Français rencontrent des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’a ni smartphone ni Internet à domicile.
De la même manière, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole.
Cela justifie alors la prise en compte de ce critère pour permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.
La prise en compte de ces facteurs sociaux et personnels permettrait un accompagnement plus adapté des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).