Amendement n° AS77
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« aspirations »,
insérer les mots
« , de son âge ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'orientation des moins de 26 ans vers les Missions Locales plutôt que vers Pôle Emploi, pour un accompagnement spécialisé.
Intention : Garantir que les jeunes demandeurs d'emploi bénéficient d'un accompagnement spécialisé et progressif via les Missions Locales avant une éventuelle inscription à Pôle Emploi, en partant du principe que la confiance et la guidance préalables sont des conditions de réussite de l'insertion.
L'amendement vise à clarifier les règles d'orientation des demandeurs d'emploi en établissant l'âge comme critère déterminant : les jeunes de moins de 26 ans seraient automatiquement dirigés vers les Missions Locales (structure généraliste d'accompagnement des jeunes) plutôt que vers Pôle Emploi (agence nationale pour l'emploi). L'enjeu sous-jacent porte sur la spécialisation de l'accompagnement : le texte de base laissait probablement une flexibilité dans le choix du référent, ce qui permettait une orientation mixte ou au cas par cas. Les socialistes défendent que les Missions Locales, disposant d'une approche globale et graduée, sont mieux outillées pour l'insertion des jeunes que l'orientation directe vers une recherche d'emploi classique. Implicitement, le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de conserver une certaine flexibilité d'orientation, soit pour ne pas verrouiller l'accès des jeunes à Pôle Emploi, soit pour laisser aux gestionnaires locaux la latitude d'orienter selon le profil et le contexte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement.
L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les Missions Locales qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi.
En effet, il y a une réelle nécessité d’orienter les jeunes vers les Missions Locales pour que leur soit fourni un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques.
Les Missions Locales sont spécialisés pour aider les jeunes à la décision, orientent et conseillent.
A l’inverse, l’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle Emploi, il faut au préalable du temps pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller.
C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les Missions Locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).