Amendement n° AS76
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , de transports ».
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Ajout des difficultés de transport dans les critères d'orientation des nouveaux inscrits, entre accessibilité réelle et maîtrise des parcours.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours de l'usager en empêchant que l'isolement géographique ne devienne un facteur d'échec de l'accompagnement, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de maintenir un cadre d'évaluation restreint et strictement centré sur les besoins de vie immédiats.
L'amendement visait à élargir le champ des critères de vulnérabilité pris en compte lors de l'orientation d'un usager vers son organisme référent. En proposant d'intégrer la mobilité (transports) aux côtés de la santé, du logement et de la garde d'enfant, les auteurs cherchaient à éviter que des contraintes géographiques ou matérielles de déplacement ne fassent obstacle à un accompagnement efficace. Son rejet indique que le législateur a souhaité limiter les critères d'appréciation à des besoins fondamentaux déjà identifiés, refusant d'alourdir la prise en compte de la mobilité dans le processus décisionnel d'orientation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des éventuelles difficultés de transports dans la décision d’orientation du nouvel inscrit vers son futur organisme référent en charge de son accompagnement.
Alors que la rédaction actuelle précise que les difficultés « en matière de santé, de logement et de garde d’enfant » seront appréciées, il convient d’y ajouter les difficultés en matière de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).