Amendement n° AS75
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Ce diagnostic ne peut pas être réalisé par un système d’informations. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire tout traitement algorithmique du diagnostic global de la situation des demandeurs d'emploi, le réserver à un humain.
Intention : Protéger l'autonomie de la personne et la qualité de l'accompagnement en garantissant qu'aucune machine ne décidera seule du diagnostic existentiel des demandeurs d'emploi, contre une logique technocratique de substitution progressive de l'algorithme au jugement humain.
L'amendement propose d'ajouter une clause explicite interdisant que le diagnostic global de la situation des demandeurs d'emploi soit effectué par un algorithme ou un système d'information, même qualifié d'« intelligence artificielle ». Il s'agit de maintenir cette tâche sous contrôle humain exclusif. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, le risque que l'automatisation progressive des décisions administratives relègue le jugement humain au second plan ; de l'autre, l'attente implicite du gouvernement que les outils numériques et l'IA puissent optimiser le traitement des dossiers. Le rejet de cet amendement montre que la majorité a refusé de verrouiller explicitement l'exclusion de l'IA de cette étape critique, préférant laisser la porte ouverte à des usages ultérieurs d'algorithmes, même dans ce diagnostic jugé par les socialistes comme irreduciblement humain.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun traitement algorithmique, qu’aucun système d’information ne réalisera le diagnostic global de la situation des demandeurs d’emploi.
En l’état de la rédaction du texte, ce diagnostic est à la charge de l’organisme référent après orientation du demandeur d’emploi.
Ce diagnostic nous semble en effet une tâche hautement sensible et demandant des qualités d’empathie et de compréhension de l’humain, de ses émotions, etc. que ne possèdent pas les algorithmes, quand bien-même ils relèveraient de « l’intelligence artificielle ».
Nous proposons donc ici de poser un garde-fou et de garantir que ce diagnostic soit entièrement réalisé par un humain.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).