Amendement n° AS74
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Cette décision d’orientation ne peut être prise par un système d’information que sous réserve qu’un agent des organismes mentionné au présent II contrôle le bien-fondé de l’orientation proposée. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une validation humaine systématique des orientations de demandeurs d'emploi pour contrer l'automatisation des décisions.
Intention : Sanctuariser la décision humaine face à la montée de l'IA pour protéger les usagers d'une gestion purement comptable et déshumanisée de l'emploi.
L'amendement visait à instaurer un principe de 'contrôle humain' obligatoire sur les décisions d'orientation, afin d'empêcher que l'algorithme ne devienne le seul décideur. Son rejet indique que le législateur refuse de sanctuariser l'intervention humaine comme une étape obligatoire et systématique dans le processus d'orientation, laissant ainsi la porte ouverte à une automatisation plus poussée ou à une assistance algorithmique sans obligation de vérification humaine explicite pour chaque cas.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’aucun traitement algorithmique ne réalisera les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi sans un contrôle effectué par un agent de Pôle Emploi, du Département, des missions locales, etc.
L’orientation des demandeurs d’emploi nous semble en effet une décision hautement sensible et demandant des qualités d’empathie et de compréhension de l’humain, de ses émotions, etc. que ne possèdent pas les algorithmes, quand bien-même ils relèveraient de « l’intelligence artificielle ».
Nous proposons donc ici de poser un garde-fou et de garantir que l’orientation fasse l’objet d’une étape de vérification par un agent humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).