Amendement n° AS73
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité pour les départements de déléguer l'orientation des allocataires du RSA à Pôle Emploi, pour éviter des inégalités de traitement et l'absence de formation des agents.
Intention : Préserver l'égalité des allocataires du RSA sur le territoire en bloquant la sous-traitance à un opérateur non formé, et maintenir une insertion sociale robuste plutôt que soumise à la capacité d'improvisation de Pôle Emploi.
L'amendement attaque un dispositif de déconcentration : le projet de loi permettait aux départements de confier à Pôle Emploi la mission d'orienter les bénéficiaires du RSA vers des organismes référents. Les socialistes y voient deux risques majeurs. D'abord, une fragmentation territoriale : selon que le département délègue ou non, les allocataires n'auraient pas le même service. Ensuite et surtout, une absence criante de garanties de qualité : aucune disposition du projet ne précise comment Pôle Emploi serait formé pour cette mission nouvelle, qui requiert une expertise spécifique en insertion sociale (pas seulement placement professionnel). Le rejet de l'amendement révèle que le gouvernement a accepté ce risque de fragmentarité et d'improvisation, privilégiant la flexibilité des territoires sur l'uniformité des droits et la professionnalité des intervenants.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la capacité offerte aux départements de déléguer une partie de leur compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA - en l’occurrence l’orientation vers un organisme référent - au profit de Pôle Emploi.
Cette possibilité créerait des inégalités de traitement entre départements déléguant et départements ne déléguant pas cette compétence.
Surtout, le projet de loi ne prévoit à aucun endroit le plan de formation des agents de Pôle Emploi pour réaliser cette nouvelle mission.
Il convient donc de supprimer cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).