Amendement n° AS72
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par le mot :
« collégialement ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une décision collégiale pour l'orientation vers un organisme, afin d'éviter une automatisation des choix.
Intention : Verrouiller le processus de décision pour empêcher que l'automatisation ou l'usage d'algorithmes ne supprime l'expertise humaine et le débat entre professionnels lors de l'orientation des usagers.
L'amendement tentait d'inscrire dans la loi l'obligation d'une décision collective (échanges entre services) plutôt qu'individuelle ou algorithmique. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre juridiquement les modalités internes de décision des organismes (France Travail, Départements, Missions locales), privilégiant la souplesse opérationnelle ou l'efficacité technologique sur la garantie procédurale de la collégialité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la collégialité de la décision d’orientation vers l’organisme référent, qu’elle soit prise par Pôle Emploi, le Département ou les missions locales.
Si au cours de nos visites de terrain, nous avons pu constater que la décision d’orientation est prise de manière collective, après échanges entre les services, il convient de préciser ce fonctionnement dans la loi.
En effet, la nouvelle organisation France Travail ne doit pas mener à une automatisation des décisions, sans « filet de sécurité », et doit maintenir ce fonctionnement pertinent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).