Amendement n° AS70
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription à Pôle Emploi des personnes en invalidité, opposant l'efficacité du service à la dignité des personnes incapables de travailler.
Intention : Protéger les personnes en situation d'invalidité d'une démarche de recherche d'emploi dérisoire ou inadaptée en verrouillant leur accès aux dispositifs de l'emploi pour les recentrer sur la protection sociale.
L'amendement cherche à purger le texte d'une disposition qui, selon les auteurs, crée une incohérence juridique et humaine : permettre l'inscription au chômage de personnes dont l'état de santé est officiellement reconnu comme incompatible avec toute activité professionnelle. Le rejet de cette inscription par les auteurs souligne une volonté de ne pas traiter la situation de l'invalidité par le prisme de la recherche d'emploi, mais par celui de la protection sociale spécifique. Son adoption marque une volonté du législateur de ne pas diluer les missions de Pôle Emploi (devenu France Travail) avec des publics dont l'incapacité est structurelle et non conjoncturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité ouverte par cet alinéa 12 d’inscrire à Pôle Emploi des personnes allocataires d’une pension d’invalidité, qui aux termes du code de la code de la sécurité sociale « sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque » voire qui sont « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Les députés signataires du présent amendement ne comprennent pas l’intérêt et la pertinence d’ouvrir la possibilité d’inscrire à Pôle Emploi des personnes dont l’incapacité à travailler a été reconnue.
Les personnes en situation d’invalidité méritent une toute autre considération de la part du Gouvernement.
Ils s’opposent fermement à cette mesure et proposent donc ici sa suppression.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).