Amendement n° AS68
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les jeunes accompagnés par les missions locales de l'inscription obligatoire, pour préserver un accompagnement holistique distinct de la recherche d'emploi.
Intention : Préserver pour les jeunes vulnérables un parcours d'accompagnement social et personnalisé, distinct de l'activation vers l'emploi, en permettant à la mission locale de rester un lieu de ressources sans obligation professionnelle immédiate.
L'amendement proposait de retirer du champ de l'article 1er les jeunes de 16-25 ans suivis par les missions locales, afin qu'ils ne soient pas soumis à l'obligation d'inscription en tant que demandeurs d'emploi. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les socialistes et les missions locales défendent un modèle d'accompagnement global des jeunes en difficulté (mobilité, santé, garde d'enfants, insertion sociale) qui transcende la seule insertion professionnelle ; de l'autre, le gouvernement impose une logique d'activation et de suivi unifiée. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié l'homogénéisation du suivi et du contrôle administrative des jeunes au détriment de la flexibilité d'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1er et donc de l’inscription obligatoire.
Les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales vivent en effet à cet âge des enjeux spécifiques qui interdisent un traitement comme simple demandeur d’emploi.
Qu’ils soient encore en formation ou sous main de justice, ils sont en effet en recherche d’informations et d’accompagnements qui ne relève pas directement de la recherche d’emplois mais de problématiques de mobilité, de santé, de consommation, de garde d’enfants.
Il doit leur être possible de s’inscrire à la Mission locale de leur lieu de résidence afin de bénéficier de ce type d’accompagnement sans avoir à s’engager dans un parcours de recherche d’emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).