Amendement n° AS67
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »
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Supprimer l'inscription automatique du conjoint sur les listes de demandeurs d'emploi, exiger une demande explicite.
Intention : Restaurer le principe du consentement en matière d'accès aux listes d'emploi, protéger les conjoints contre une inscription forcée sans leur volonté explicite.
L'amendement modifie le régime d'inscription aux listes de demandeurs d'emploi des conjoints des allocataires du RSA. Il propose de passer d'un système d'inscription automatique (lorsque le conjoint touche le RSA ou un revenu minimal) à un système d'inscription sur demande volontaire, éventuellement proposée par un référent. Cet enjeu révèle une tension majeure : d'un côté, l'automaticité accélère l'accès aux droits connexes (allocation d'aide) ; de l'autre, elle présume une volonté d'emploi sans consentement explicite, ce qui peut engager les droits du conjoint à son insu. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité administrative et le dépistage des demandeurs potentiels à la protection du consentement individuel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA.
En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).