Amendement n° AS66
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« bénéficie d’ ».
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Conditionne l'inscription au chômage au bénéfice effectif de l'accompagnement, pour éviter l'inscription automatique de simples demandeurs.
Intention : Protéger les personnes en situation de handicap contre une inscription administrative subie et sans contrepartie de service, en verrouillant le statut de demandeur d'emploi à l'accompagnement réel.
L'amendement cherche à corriger un risque de dérive procédurale où la simple sollicitation d'un service (Cap Emploi) emporterait de fait le statut de demandeur d'emploi. En proposant de substituer le critère de la « sollicitation » par celui du « bénéfice effectif », l'auteur veut éviter que des personnes ne se retrouvent assujetties aux obligations du chômage sans pour autant bénéficier du soutien spécialisé promis. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une inscription automatique dès la demande, privilégiant l'accès immédiat aux droits (et aux devoirs) plutôt que la sécurisation du statut par le service rendu.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui en bénéficie.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, une personne en situation de handicap pourrait :
- Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Et se voir rejeter sa demande d'accompagnement, ce pour diverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne en situation de handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Une seconde situation kafkaïenne paraît également possible par la rédaction actuelle de cet article 1er, dans laquelle une personne pourrait :
- Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
- Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
- Être accompagnée par Cap Emploi dans un premier temps,
- Puis ne plus bénéficier d'un tel accompagnement pour diverses raisons (accès à l'emploi, etc.)
- Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi car elle a "sollicité" un tel accompagnement par Cap Emploi auparavant.
Il convient donc de préciser la rédaction en s’assurant que seules les personnes en situation de handicap qui bénéficient effectivement d’un accompagnement par Cap Emploi sont inscrites à Pôle emploi, et non l’ensemble des personnes en situation de handicap qui l’ont sollicité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).