Amendement n° AS64
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'inscrire automatiquement les conjoint(e)s et partenaires des demandeurs du RSA à Pôle emploi, jugée inadaptée à la diversité des situations.
Intention : Protéger les conjoint(e)s et partenaires contre une imposition administrative de suivi emploi décalée de leurs besoins réels, en refusant l'activation sans discernement comme outil de réduction des droits.
L'amendement remet en question un mécanisme d'automaticité qui, sous couvert d'activation, ignore les réalités hétérogènes des ménages en RSA. Les conjoints n'ont pas tous besoin d'un accompagnement emploi (parents au foyer, salariés à temps partiel satisfaits, situation d'invalidité) : les inscrire sans consentement ou évaluation préalable revient à les pénaliser administrativement pour une situation qui n'est pas nécessairement leur. La Défenseure des droits elle-même signale l'inutilité d'une telle inscription forcée. Le rejet de cet amendement révèle la priorité législative : durcir l'accès au RSA en élargissant le périmètre d'« activation » obligatoire, quitte à enfermer dans un parcours emploi des personnes aux profils très différents.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie l’hétérogénéité et la complexité des situations de vie des demandeurs du RSA et de leur conjoint.
Concrètement, cette disposition va mener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
La Défenseure des droits indique ainsi dans son avis : « Il convient de s’interroger sur l’utilité de l’inscription forcée de certains usagers dans un dispositif de recherche d’emploi »
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).