Amendement n° AS63
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA et leurs conjoints à Pôle emploi, jugée inadaptée aux besoins sociaux réels de ces publics.
Intention : Préserver une distinction entre l'aide sociale inconditionnelle et l'accès au marché du travail, en refusant que l'allocation de subsistance soit systématiquement assortie d'une obligation d'inscription comme demandeur d'emploi.
L'amendement vise à revenir sur une automatisation qui confond deux logiques : l'aide sociale (RSA) et l'intermédiation sur le marché du travail (Pôle emploi). Les socialistes dénoncent un changement qui traite les bénéficiaires du RSA comme des demandeurs d'emploi indifférenciés, alors que beaucoup sont confrontés à des obstacles (sanitaires, psychologiques, familiaux) qui relèvent d'un accompagnement social spécialisé, pas de l'offre standard de Pôle emploi. L'inscription automatique du conjoint ou partenaire aggrave l'absurdité : elle enrôle des personnes sans besoin d'accompagnement emploi simplement parce qu'elles partagent un toit avec un bénéficiaire. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a choisi de durcir le lien entre aide sociale et obligation d'emploi, fusionnant deux registres pour renforcer la conditionnalité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 6 qui prévoit l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l’idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d’un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Cette disposition va mener à l’inscription de personnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement ou n’ayant pas de besoin tout court.
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).