Amendement n° AS62
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis une fois par an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du revenu de solidarité active, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles et de la stigmatisation sociale générée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur l'efficacité des sanctions RSA face au risque de mesures contre-productives.
Intention : Verrouiller la mise en œuvre de la politique de sanctions en imposant une obligation de résultat et de transparence pour éviter une dérive purement répressive sans bénéfice économique.
L'amendement tente d'imposer un mécanisme de contrôle a posteriori (évaluation de l'efficacité) pour contrebalancer l'absence de données chiffrées dans l'étude d'impact du gouvernement. En s'appuyant sur des modèles étrangers (Royaume-Uni) et des théories économiques (Duflo/Banerjee), l'auteur cherche à transformer une logique de sanction automatique en une logique de résultat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de sanction sans obligation de rendre des comptes sur ses effets sociaux ou son efficacité réelle sur l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA.
Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de l’article 3 qui refond globalement du régime de sanctions.
Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » !
Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’efficacité des sanctions ici proposées.
A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude .
En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universel Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation.
Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).