Amendement n° AS57
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création du réseau France Travail pour éviter une recentralisation excessive du pilotage de l'emploi.
Intention : Contrer la montée en puissance de l'État central dans la gestion de l'emploi en protégeant l'autonomie des instances régionales et la protection des données face aux acteurs privés.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 4, s'opposant à la structure même de la réforme. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gouvernance : d'un côté, une volonté de l'exécutif de reprendre la main sur les politiques de l'emploi via un réseau centralisé et une comitologie structurée ; de l'autre, une crainte de démantèlement des pouvoirs régionaux et d'une perte de représentativité des partenaires sociaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de renforcer le contrôle de l'État sur le système d'emploi, au détriment de la décentralisation et du dialogue social traditionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail.
Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de voix délibératives des organisations syndicales et patronales, etc.
Il crée également une comitologie à maints échelons, qui nous semble excessive.
En outre, il fait rentrer les opérateurs privés dans le réseau France Travail, avec donc un accès aux données personnelles qui n’est pas régulé.
Enfin, son entrée en vigueur (janvier 2024) est trop proche pour préparer sereinement la transition.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression pure et simple de cet article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).