Amendement n° AS54
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et des jeunes en mission locale à France Travail, opposant l'efficacité du contrôle à la prise en compte de la précarité sociale.
Intention : Empêcher la transformation de l'aide sociale en un dispositif de contrôle de l'activité en protégeant les publics précaires d'une injonction de recherche d'emploi inadaptée à leur situation.
L'amendement cherche à briser la logique d'automatisation administrative de la recherche d'emploi pour les publics les plus fragiles. En proposant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur dénonce une dérive où l'outil de gestion (l'inscription automatique) prime sur la réalité humaine (les besoins d'accompagnement social vs l'accompagnement vers l'emploi). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le RSA en un levier de retour à l'emploi systématique, en utilisant l'inscription à France Travail comme un mécanisme de contrôle et de suivi obligatoire, quitte à ignorer la spécificité des parcours de vie des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui prévoit l'inscription automatique des demandeurs du RSA, des jeunes accompagnés par une mission locale sur la liste des demandeurs d'emploi.
Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d'un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l'inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi.
Cette disposition va également mener à l'inscription de personnes ayant des besoins tout autre d'accompagnement voire n'ayant pas de besoin tout court.
Enfin, l'article 1er prévoit l'inscription automatique des jeunes inscrits en mission locale, alors que ceux-ci ne sont pas tous en recherche d'emploi.
C'est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression de cet article 1er.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).