Amendement n° AS49
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 53, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« d’engagement ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une imprécision rédactionnelle sans modifier le fond du dispositif
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).