Amendement n° AS14
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance particulièrement déterminantes pour les départements ruraux comme le Jura.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).