Amendement n° AS11
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent I et ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2° du présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux et instaurer, de facto, une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres et souhaite également éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord. Il vise aussi à intégrer les propositions qui pourront être portées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou le comité départemental auprès du préfet de région afin d’assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).