Amendement n° AS10
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :
« 3° bis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention d’identification des besoins pluriannuels de financement parmi les attributions du Comité national France Travail pour que les acteurs du réseau France Travail puissent réaliser leurs missions prévues au titre du cadre de coopération posé au I du futur article L. 5311‑8 du code du travail.
En effet, le comité national France Travail n’a vocation ni à intervenir, ni à préempter les budgets des membres du réseau France Travail, et tout particulièrement ceux des collectivités territoriales dont la définition et l’élaboration sont garanties par la Constitution et par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).