Amendement n° AS2
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Après trois sanctions pour non-respect du contrat d'engagement, impossibilité de restituer les sommes retenues sauf dérogation du président du Conseil départemental.
Intention : Transformer le RSA en mécanisme de discipline comportementale en rendant les sanctions pécuniaires définitives après trois violations, transférant au président du Conseil départemental un pouvoir discrétionnaire de clémence.
L'amendement durcit le régime des sanctions du RSA en rendant définitives les retenues après trois violations, sans restitution automatique. Une dérogation reste possible, mais sur décision motivée du président du Conseil départemental, transférant ainsi au pouvoir exécutif local un pouvoir de clémence qui n'existait pas. Cela change le fondement même de la sanction : d'une pénalité temporaire et réversible (retenue + restitution) à une confiscation partielle et quasi-permanente, sauf grâce du président du Conseil. Le débat révèle une tension idéologique entre responsabilité des allocataires et solidarité ; l'amendement épouse une vision punitive du RSA en tant que discipline du comportement plutôt que revenu de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme.
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions.
Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).